PAPIER INTRODUCTIF AU DÉBAT

PAR MONSIEUR AZIZ DIEYE

EXPERT – COMPTABLE

La Bonne Gouvernance, ensemble de règles écrites, non écrites, est devenue le thème favori de beaucoup de colloques et d’ateliers et de groupes de travail.          La privatisation quant à elle, considérée pendant longtemps comme bête noire desÉtatistes et sujet tabou, voire interdit dans certains pays (Egypte 1992), est devenue aujourd’hui une recette incontournable de toutes politiques économiques d’Est en Ouest, du Nord au Sud.

L’économie étant de nos jours l’alpha et l’oméga de tous les débats politiques, il paraît évident qu’un sujet regroupant les modus opéranda de la bonne gouvernance et de la privatisation de la gestion économique contemporaine, ne peut être plus actuel.

Passons en revue les deux thèmes dans leur contenu sémantique, dans leur positionnement sur le champ de la politique et de l’économie réelle en essayant d’en donner une définition, d’en cerner les différentes acceptions, pour terminer, d’en voir les modalités de mise en oeuvre

Ø        PRIVATISATION ET BONNE GOUVERNANCE

La Bonne Gouvernance ensemble de règles d’attitudes destinées à assister les dirigeants dans l’obligation de gérer de manière transparente et dans leur souci de rendre compte sur une base claire et irréprochable toutes les parties prenantes de leurs actes de gestion est devenue une exigence majeure dans toutes les sphères économiques et qui n’exclut aucun pan de l’activité humaine.

L’émergence comme dogme de la Bonne Gouvernance constitue l’un des faits marquants de l’évolution récente du capitalisme en tant qu’elle vient tempérer les excès du laisser Faire Laisser Passer chez Adam Smith tout en remettant en cause l’illusion de la main invisible qui réglerait comme un métronome divin les objectifs et actions personnels comme leurs interconnexions à l’intérêt général.

Il est en effet admis dans toutes les communautés humaines que la survie du groupe et ses intérêts bien compris s’imposent avant toute considération de l’intérêt particulier.

En même temps l’on exige des dirigeants quelle que soit l’entité qu’ils pilotent (institution publique, privée, associative ou caritative) et quelle que puisse être la nature de l’acte de gestion entreprise, qu’ils rendent compte de ce qu’ils ont fait non seulement à ceux qui les ont mandatés mais également à toute personne ayant ou susceptible d’avoir un intérêt dans ce qui est fait.

C’est cet ensemble de règles d’exigences et d’obligations qui constituent le code de bonne conduite auquel est tenu de se soumettre tout acteur de la vie économique. Si cette exigence forte est demandée aux gérants, même propriétaires de leur entreprise, elle est encore plus lourdement requise de ceux qui gèrent la chose publique surtout lorsque ces derniers sont chargés non pas seulement d’administrer mais de disposer dans le cadre de la politique de privatisation des biens nationaux qui ont été acquis avec l’argent des citoyens et qui étaient destinés à rester dans le domaine public, l’État s’étant proclamé gérant de secteurs dits stratégiques.

Il faut dire que le processus de Privatisation comporte une lourde charge émotive tournant autour des questions doctrinales de rationalité économique d’égalité voire de préférence des citoyens devant tout étranger dans l’acquisition de ce qui est à céder.

La vérité, c’est que la cession des biens publics c’est à dire qui sont la propriété de toute la collectivité, ne peut se faire sans que ceux qui en sont chargés ne soient questionnés sur la transparence des modalités de mise en œuvre, sur la prise en compte des meilleurs intérêts de l’état, sur le juste prix et sur les conditions de transfert de la propriété de la puissance publique au repreneur privé et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de transférer un monopole ou de céder des activités dites stratégiques : Eau, Électricité, Téléphone, Éducation, Santé.

On voit bien qu’apparaît ici l’intérêt d’un code de conduite, d’un corps de textes cantonnant dans des limites précises pour préserver les acteurs de tout soupçon de duplicité avec ceux auxquels les biens publics seraient cédés.

De ce constat découle l’impérieuse nécessité de la Bonne Gouvernance en tant que bouclier de protection contre une éventuelle critique contre les politiques de privatisation qui pendant longtemps, ont eu du mal à se faire accepter du plus grand nombre, mais on se rend compte également que la Bonne Gouvernance constitue le meilleur outil d’efficacité de la Politique de Privatisation en tant qu’elle donne du processus une image positive.

Nous allons examiner les apports essentiels que la Bonne Gouvernance peut faire aux politiques de privatisation des Entreprises publiques.

Dans ce contexte, le plan ci-après est proposé :

I.           LA BONNE GOUVERNANCE ET LA PRIVATISATION  DE LA GESTION DES ENTREPRISES PRIVEES : QUELS CONTENUS, QUELS LIENS DIALECTIQUE ET OPERATIONNEL ?

II.     LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DE LA BONNE GOUVERNANCE DANS LE PROCESSUS DE PRIVATISATION

A.          Le Processus de Privatisation : une exigence de rigueur morale ;

B.           Le Processus de Privatisation : une  exigence d’efficacité économique.

CONCLUSION PROVISOIRE : QUELS MOYENS SONT SUSCEPTIBLES DE FAVORISER LA BONNE GOUVERNANCE DANS LES PROCESSUS DE PRIVATISATION ?

I.          LA BONNE GOUVERNANCE ET LA PRIVATISATION DE LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES : QUELS CONTENUS, QUELS LIENS DIALECTIQUE ET OPERATIONNEL ?

1. La Bonne Gouvernance comme nous l’avons vu en supra implique :

-                   l’obligation de rendre compte ;

-                   l’adhésion à un corps de règles et un code de comportement irréprochable dans la gestion des missions en vue d’éviter les conflits d’intérêt et les actions et attitudes susceptibles de nuire à l’équité, à l’égalité entre toutes les parties intéressées aux activités concernées par la mission confiée ;

-                   l’affichage et le suivi scrupuleux d’un code d’éthique et de déontologie de nature à assurer la bonne gestion des affaires ;

-                   la mise en œuvre et la communication des meilleures pratiques susceptibles de rendre l’information financière lisible, comparable, transparente, gage d’un système de publication financière indispensable à toutes les parties intéressées.

On perçoit ici la prégnance de deux séries d’éléments contraires, ce qui est permis et recommandé versus ce qui est interdit ; les premiers sont de nature à rassurer les tiers et les parties prenantes, les autres constituent des faisceaux d’irrégularités voire de fraudes potentielles.

     Les choses recommandées incluent la disponibilité à date d’une information financière complète, pertinente, établie selon des règles communément admises et appliquées de façon permanente.

-                   le respect de règles d’égalité entre les parties, indépendamment de leur position dans la société et cela en veillant à ce que personne ne puisse abuser de son statut de dirigeant pour obtenir des contrats léoniens ;

-                   la séparation des fonctions de pilotage de contrôle, des fonctions de gestion ;

-                   la refondation des organes sociables pour les rendre plus responsables.

   Les choses interdites relèvent de l’abus de position, de l’obtention d’avantages injustifiées, de l’existence de conflit d’intérêt, du déficit d’informations financières sincères ou du retard dans leur fourniture.

Au delà de ces règles, la Bonne Gouvernance postule le souci permanent de transparence et de procédure marquées du sceau de l’éthique, de la morale et de règles ne laissant aucun doute quant à leur conformité à l’intérêt de toutes les parties prenantes.

Depuis un certain nombre d’années, de multiples initiatives ont été prises en vue d’exploiter les règles de la Bonne Gouvernance :

§      Rapport CARDBURY en Angleterre

§      Rapport BOUTON en France

§      Principes de l’OCDE

§      Rapport KING en Afrique du Sud

§      Règles du Comité de BASLES

§      Commonwealth Association for Corporate Governance

§      Association of Securities Dealers

§      International Corporate Governance Net Work

§      ISAR Report

§      M/C Kinsey Global Investor Opinion

§      Survey on Corporate Governance

§      Rapport de l’OCDE

§      Lois Sarbanes – Orlex 30 Juillet 2002 : Loi sur la Sécurité Financière

2.  La Privatisation qui est devenue un élément   incontournable de toutes les politiques économiques dignes de ce nom a plusieurs objectifs :

-                   de décharger l’Etat de la gestion d’actifs ou d’activités ; gestion à laquelle ni son statut, ni ses buts, ni ses moyens financiers ne le prédisposent à la réussite ;

-                   de donner aux finances publiques des ressources qui peuvent être importantes et qui sont susceptibles de leur permettre de financer leurs missions régaliennes pures : sécurité des personnes et des biens, défense de l’intégrité du territoire, mise en place d’un environnement favorable à l’entreprenariat, garantie juridique des transactions ;

-                   d’indiquer et d’affirmer haut et fort l’adhésion à une politique libérale où une place capitale est faite au secteur privé afin qu’il profite d’une Privatisation.

La Privatisation s’apprécie surtout par la valeur économique et le rendement financier que sa mise en œuvre permet à l’État d’engager.

Le Couple Bonne Gouvernance – Privatisation n’a de ce fait pas besoin d’être explicité, il ne peut y avoir de politique de privatisation réussie sans qu’ait été mis en place tout le dispositif institutionnel et juridique en garantissant l’efficience et la sécurité.

Ce dispositif qui comporte des lois, des organes d’exécution et de contrôle protége à la fois les agents chargés de la mise en œuvre comme les acquéreurs potentiels et réels. Ce qui nous amène à traiter dans une deuxième partie des modalités de prise en charge de la bonne gouvernance dans les processus de privatisation.

II. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DE LA BONNE GOUVERNANCE DANS LE PROCESSUS DE PRIVATISATION

A.   Le Processus de Privatisation, une exigence de rigueur morale.

Il est important que les acteurs soient protégés d’eux mêmes contre toutes les tentations notamment du fait des enjeux monétaires et financiers importants.

Il est également de la plus haute importance que les acquéreurs aient la conviction que rien dans les procédures utilisées n’est de nature à remettre ultérieurement en cause la validité juridique des conventions les liant aux états cédants.

Pour cela il est de la plus haute importance qu’une Loi soit votée par la représentation nationale qui définit les conditions, les modalités, les organes chargés de la cession.

De même les parties à la procédure de cession seraient interdites de toutes prises d’intérêt direct ou indirect sur les biens à céder.

Il est tout aussi vital que tous les candidats à l’acquisition soient dûment et égalitairement informés de l’ensemble des modalités de la cession, les mêmes niveaux d’information doivent être assurés à chaque candidat.

Le respect de l’égalité entre les candidats acquéreurs permettra de garantir aux candidats attributaires qu’ils ne seront poursuivis ni en vue d’une action en répétition, ni pour manœuvres frauduleuses.

Au surplus la codification claire des règles de cession et la mise en place d’organes indépendants déclinant de façon précise les modalités de privatisation sont les meilleurs moyens pour réussir à attirer les investisseurs et à augmenter les chances d’un meilleur prix.

Il est démontré que la Concurrence constitue la meilleure garantie d’obtention d’un bon prix en tant qu’elle permet de vendre au mieux offrant.

De plus il est évident qu’on ne peut trouver meilleur signal du sérieux d’un Etat qu’en démontrant dès le départ qu’on respecte les lois du marché et que les décisions sont guidées à l’échelon le plus élevé par les

bons usages du marché, cela aura par ailleurs un impact non négligeable sur la capacité du Pays à attirer les investisseurs étrangers en les rassurant que le Pays adhère aux règles du marché ce qui attrayera non pas seulement les capitaux intéressés par la Privatisation, mais aussi les investissements dans d’autres secteurs de l’économie accroissant aussi les investissements étrangers directs.

C’est qu’au delà de l’exigence morale la Privatisation est également une exigence d’efficacité économique.

B.   Le Processus de Privatisation est une exigence d’efficacité economique

En privatisant l’État ne cherche qu’à améliorer ses finances, la politique de privatisation vise à permettre aussi l’introduction dans le secteur public des meilleures pratiques du secteur privé.

Il est de nos jours généralement admis que l’État ne peut pas faire tout seul face aux besoins immenses qui requièrent les nouvelles technologies tant dans les télécommunications que dans les transports ou la biotechnique or le marché détient les ressources financières adéquates mais ne les mettra à disposition que si l’État joue le jeu et se comporte en partenaire respectueux de ses engagements.

L’efficacité recherchée dans le Processus de Privatisation consiste à obtenir le meilleur prix des biens qu’il cède tout en se protégeant contre les accusations de dols ou vices cachés.

Il est clairement démontré que l’asymétrie de l’information financière peut éroder la valeur de cession que l’État peut espérer tirer des ventes.

L’opacité ou le caractère incomplet de l’information financière disponible sur ces sociétés a pour conséquence de diminuer la valeur de cession, ce qui aura pour conséquence de mettre en péril la recherche de l’efficacité.

CONCLUSIONS

Il est indispensable que le processus de Privatisation fasse l’objet d’un Code de règles claires et appliquées de façon continue à toutes les parties prenantes.

Il est important qu’un contrôle adéquat et une supervision effective soient exercés sur les opérations de Privatisation.

On veillera à ce que avant, pendant et après l’opération, toutes les informations sur le processus soient connues de tous.

Ø                       Questions en suspens :

-                    Comité de privatisation ;

-                    Acquisition par les dirigeants ;

-                    Consortia ou noyaux durs uniques ;

-                    Fixation des revenus